Brochure : La médiation à la Commission

(Available in English)

Qu'est-ce que la médiation à la Commission?

Pendant la médiation, une personne neutre discute avec le locateur et le locataire pour les aider à conclure une entente mutuellement acceptable. La médiation est volontaire; personne n’est obligé d’y participer, et le locateur et le locataire doivent tous deux y consentir.

Les discussions dans le cadre d’une médiation à la CLI sont dirigées par un agent de règlement des différends. L’agent explique les droits que confère la Loi sur la location à usage d’habitation, mais ne formule pas de conseils.

Avant de vous présenter à la médiation, vous devez essayer de trouver des solutions qui pourraient régler vos différends. De plus, il serait bon de parler à un représentant avant la médiation ou d’y participer en compagnie d’un représentant. Il peut s’agir d’un avocat, d’un parajuriste, d’un ami ou d’un membre de la famille.

Déroulement de la médiation

Le service de médiation est offert le jour de l’audience. Pour y recourir, vous devez arriver tôt afin d’avoir le temps de rencontrer l’agent de règlement des différends avant l’audience. Lors d’une audience en ligne, l’agent de règlement des différends vous demandera de lever la main si vous souhaitez recourir aux services de médiation. Lors d’une audience en personne, si vous souhaitez recourir aux services de médiation, vous devez en informer l’agent de sécurité ou un membre du personnel de la CLI à votre arrivée. N’oubliez pas que, pour que la médiation ait lieu, les deux parties doivent y consentir.

Si le membre de la CLI arrive à votre dossier alors que vous attendez la rencontre de médiation ou pendant celle-ci, il passera au dossier suivant.

La médiation peut aboutir ou non au règlement du différend.

• S’il n’y a pas d’entente, vous pouvez mettre fin à la médiation et demander à un membre de décider de la requête dans le cadre d’une audience qui se tiendra le même jour.
• Si une entente est conclue pendant la médiation, l’agent de règlement des différends rédigera une entente que vous devrez signer et l’audience sera annulée. Vous pouvez également demander que les conditions de l’entente soient consignées dans une ordonnance sur consentement délivrée par la CLI. Tout comme les autres ordonnances, la CLI peut faire exécuter les conditions prévues dans ce type d’ordonnance (p. ex. le locataire accepte de quitter le logement à une date donnée, le locateur doit verser au locataire un remboursement).

Avantages de la médiation

1. Vous avez la possibilité de trouver vous-même une solution au différend sans avoir à compter sur la décision d'un membre de la Commission.
2. Vous pouvez aussi trouver des solutions à d'autres problèmes liés à la location qui n'ont pas été soulevés dans la requête.

Confidentialité

Seuls les parties et leurs représentants (si elles en ont un) peuvent participer à la médiation. La teneur des discussions d’une séance de médiation reste privée.

Si une entente est conclue, chaque partie reçoit un exemplaire de l’entente signée, mais la CLI n’en conserve pas. Si votre entente est consignée sous forme d’ordonnance sur consentement, la CLI enverra un exemplaire de l’ordonnance à chaque partie.

À défaut d’une entente, l’audience est tenue comme prévu. À l’audience, personne ne peut communiquer au membre de la CLI les observations faites au cours de la médiation.

Non-respect des conditions de l'entente

Lorsqu’une partie ne respecte pas les conditions de l’entente, l’autre partie peut déposer une Demande de réouverture d'une requête. Dans ce cas, une audience aura lieu et le membre de la CLI se penchera sur les questions soulevées dans la requête originale. Vous ne pouvez pas déposer une Demande de réouverture si la CLI a délivré une ordonnance sur consentement.

Une entente conclue par voie de médiation ou au moyen d’une ordonnance sur consentement au sujet d’une requête en expulsion peut comporter une condition qui permet au locateur de demander à la CLI de rendre une ordonnance d’expulsion sans qu’il y ait une audience si le locataire ne respecte pas les conditions (p. ex., faire un paiement d’ici une certaine date). Le locataire doit donc avoir la certitude d’être en mesure de respecter les conditions de l’entente conclue par voie de médiation ou de l’ordonnance sur consentement avant de la signer.

Pour de plus amples renseignements

Pour en savoir plus sur la médiation, voir la Règle 13 des Règles de procédure de la CLI, à tribunauxdecisionnelsontario.ca/cli.

Communiquer avec la Commission de la location immobilière

Dernière mise à jour: juin 2021